Les clients de ces programmes ou partenaires de la Société sélectionnés peuvent participer au rayonnement des programmes de

l’Académie “Sublime SUKIYA” et devenir Affiliés.

Article 1 – Objet et définitions

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’affiliation entre l’Affilié et la Société. Les termes débutant par une majuscule,

utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après dans les présentes.

  Affilié : désigne la personne physique ou morale mentionnée lors de son inscription qui s’est déclarée intéressée pour faire la promotion des

produits ou offres de la Société sur son site internet, auprès de ses visiteurs, contacts ou connaissances,

en échange d’une commission sur chaque vente souscrite par un Prospect Recommandé.

    Vente Affiliée : désigne la vente à un Prospect Recommandé par l’Affilié qui génère du chiffre d’affaires pour la Société, qui souscrit à une formule

via un lien d’affiliation et devient donc un client de la Société.

      Prospect Recommandé : désigne le client de la Société avec lequel il a été conclu une vente via l’intervention active de l’Affilié et notamment un Lien

d’Affiliation.

       Liens d’Affiliation : Liens hypertextes figurants sur le compte géré par l’Affilé sur la plateforme d’affiliation de la Société, renvoyant le Prospect

Recommandé vers une page de vente ou de promotion des programmes de la Société.

 

Article 2 – Engagements

2.1 Montants :

         L’Affilié pourra participer à la promotion de la Société dans les conditions du présent Contrat.  En contrepartie, l’Affilié recevra une commission

          en fonction du chiffre d’affaires généré par les Ventes Affiliées d’un montant défini dans le barème en vigueur selon le programme concerné.

       Toute autre vente réalisée par la Société à un Prospect Recommandé ou non, qui ne sera pas directement promue par l’Affilié,

ne donnera pas lieu à commission.

 

2.2 Conditions spéciales :

          Sous réserve d’accord écrit, la Société se réserve le droit d’accorder des conditions d’affiliation préférentielles à certains Affiliés partenaires

ou en récompense du nombre de Vente Affiliée.

 

2.3  Exclusion :

         Les clients de la Société peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, de périodes de garantie « satisfait ou remboursé » ou de gratuité

dont la période est variable d’une offre à l’autre.

          Seules les Ventes Affiliées confirmées à l’issue de ces périodes et donnant lieu à règlement non remboursé, feront l’objet d’une commission

payable à l’Affilié.

            La commission sera calculée sur le montant réel de Vente Affiliée, déduction faite des éventuels rabais, ristournes

ou toute autre offre promotionnelle.

           Dans le cas où il y aurait un remboursement effectué auprès d’un Prospect Recommandé via un Lien d’Affiliation,

           aucune commission ne sera due sur le montant de la somme remboursée et ne pourra être facturée par l’Affilié.

 

2.4  Paiement des commissions :

           L’Affilé ne pourra être réglé que sur présentation de factures et dans la mesure où il agit à titre professionnel.

Il appartient à l’Affilié de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non.

Dans tous les cas, il appartient exclusivement à l’Affilié de respecter les obligations légales, sociales et fiscales résultant

de la perception d’une somme d’argent, notamment de la déclaration des revenus ainsi perçus.

Les factures de commissions d’affiliés devront être adressées dans les 6 mois à l’issue des Vente Affiliées

sont à adresser à la Société et seront réglées sous 30 jours à compter de leur réception.

En cas de défaut de transmission de la facture dans les délais indiqués, l’Affilié ne pourra plus prétendre à commission.

 

Article 3 – Règles Particulières :
L’Affilié s’interdit :

    1-    d’acheter un produit ou de souscrire à une offre de la Société via son propre lien d’affiliation ;

    2-    d’utiliser la Société, son image et de promouvoir ses offres sur des sites à caractère pornographique

ou illicites ou tout site qui serait susceptible de dégrader la réputation et/ou l’image de la Société ;

     3-    de faire de la prospection illicite pour le compte de la Société et notamment en adressant des  SPAM ;

L’Affilé doit contribuer au rayonnement et à la bonne image de la Société.

Il a donc une obligation de loyauté envers la Société.

Tout comportement nuisible aux intérêts de la Société et déloyal est prohibé.

L’Affilé doit retirer à première demande tout contenu publié sur internet que la Société estimerait lui porter atteinte.

En cas de manquement à ces règles, la Société se réserve la faculté de résilier immédiatement

le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception,

sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés ultérieurement.

Pour les Vente Affiliée obtenues en violation des règles visées au présent article, les commissions ne seront pas dûes.

 

Article 4 – Techniques de suivi / tracking et attribution des commissions :

4.1 : Techniques de suivi / tracking :

Les commissions peuvent être tracées par :

1/ Enregistrement de l’identifiant affilié sur la fiche contact de chaque prospect s’inscrivant

aux newsletters promotionnelles de la société via un lien affilié,

au moment de l’inscription du prospect dans la base de contacts emails de la Société.

Cet enregistrement est ci-après dénommé “Premier Clic” et

il est transféré sur la fiche de contact du client dans la base de contacts clients de la Société,

au moment où le prospect valide son achat.

Cet enregistrement dans la base de contacts clients est ci-après dénommé “Dernier Clic”

et est utilisé pour l’attribution et le calcul des commissions.

2/ Et par la plateforme d’affiliation mise à disposition par la Société :

a/ Dans le cas de l’utilisation d’un Lien d’Affiliation ne donnant pas lieu

à une inscription du visiteur sur une newsletter promotionnelle de la Société,

un cookie de 30 jours est appliqué sur chaque visiteur.

Cela signifie que toute vente effectuée en l’absence d’enregistrement dans la base de contact email,

sera attribuée à l’Affilié qui a recommandé la Société le plus récemment, pendant une durée de 30 jours.

b/ Dans le cas où un prospect utilise au moment de son achat,

un lien affilié comportant un identifiant affilié différent de

celui enregistré sur la fiche contact du prospect dans la base de contacts email de la Société,

(par exemple afin de bénéficier d’un bonus offert par un autre affilié),

c’est l’identifiant affilié utilisé au moment de l’achat qui sera enregistré

sur la fiche de contact du client dans la base de contacts de la société (Dernier Clic).

c/ Dans certains cas et sur accord de la Société,

il est possible pour un affilié d’obtenir l’inscription du Premier Clic par import dans la base de contacts emails de la Société,

d’un segment de la base de contacts emails de l’affilié,

sous condition que le dit segment soit constitué de prospects

ayant expressément consenti à être inscrits dans la base de contacts de la Société

et à recevoir les communications commerciales de la Société.

 

4.2 : Attribution des commissions et prévalence de la volonté du client

Par défaut, les commissions sont attribuées à l’affilié ayant généré le Premier Clic.

Néanmoins, l’attribution finale des commissions est fonction de la volonté du client.

1/ Dans le cas particulier où existe une divergence entre le Premier Clic et le Dernier Clic,

la Société prend contact sous 30 jours après la vente avec le client concerné,

afin d’évaluer la raison de cette divergence et d’établir l’intention du client au moment de son achat :

 a/ Si le client n’avait pas d’intention particulière l’ayant amené à cliquer sur deux liens affiliés différents,

la commission est attribuée par défaut à l’affilié ayant généré le Premier Clic

(sauf mention contraire spécifique stipulée sur la page de description de la promotion

sur la plateforme d’affiliation de la Société et détaillant une éventuelle répartition de la commission

entre les affiliés ayant généré le Premier Clic et le Dernier Clic).

b/ Si le client a volontairement utilisé un lien différent de celui ayant généré le Premier Clic,

alors la commission est attribuée par défaut à l’affilié ayant généré le Dernier Clic

(sauf mention contraire spécifique stipulée sur la page de description

de la promotion sur la plateforme d’affiliation de la Société

et détaillant une éventuelle répartition de la commission entre les affiliés ayant généré le Premier Clic et le Dernier Clic).

c/ Dans les cas où la Société est contactée sous 30 jours après la vente par un client

pour lequel une commission avait été attribué,

et que ce client manifeste sa volonté que sa commission soit attribuée à un affilié qu’il désigne,

la volonté du client est respectée et la commission est réattribuée à l’affilié en question

(sauf mention contraire spécifique stipulée sur la page de description de la promotion

sur la plateforme d’affiliation de la Société et détaillant une éventuelle répartition de la commission entre les deux affiliés).

Les données et informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions et ventes,

ce qui est expressément consenti par l’Affilié.

 

Article 5 - Responsabilité :

Les Parties s'accordent pour considérer que les obligations mises à la charge de chacune d'elles,

au titre du Contrat d'affiliation, constituent des obligations de moyens.

Chacune des Parties sera considérée comme responsable et devra indemniser l'autre Partie de tous dommages directs

qu'elle pourrait subir et qui résulterait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par elle de l'une quelconque de ses obligations prévues au Contrat.

Les Parties excluent par conséquent toute responsabilité de l'une d'elles pour les dommages indirects subis par l'autre ou un tiers,

notamment la perte de données, perte de profits, perte de vente, perte d'opportunités,

cessation de profit, atteinte à la réputation, ou les réclamations formulées par un tiers à l'encontre de l'une d'elles.

 

Chaque Partie déclare détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat d'affiliation.

Chaque partie fera son affaire et assumera seule la responsabilité de la promotion du site

et de la Société qu’elle entreprend et du manquement à la réglementation,

sans que cela soit limitatif, du droit fiscal et social, de la propriété intellectuelle,

du droit de la concurrence, des pratiques commerciales trompeuses,

droit des données des données à caractère personnel et règles de prospections commerciales,

notamment par voie électronique.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d'interruptions momentanées de son service

aux fins de maintenance de celui-ci ou en cas de difficultés de fonctionnement

ou d'interruption momentanée de son service indépendante de sa propre volonté,

notamment en cas de dysfonctionnement des services d'électricité ou des télécommunications.

 

Article 6 - Durée et modification du Contrat :

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des Partie est libre de rompre ce Contrat par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception,

avec un préavis de quinze jours,

à tout moment sans donner lieu au versement d’aucune indemnité de rupture.

Les commissions des Prospects Recommandés restent dues jusqu’au terme du Contrat.

 

En cas de faute prévue à l’article 3, la Société peut résilier le Contrat sans délai.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier,

à tout moment et de plein droit, tout ou partie du présent Contrat,

avec un préavis d’un mois, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus,

l'ensemble des modifications sera applicable de plein droit à l'Affilié.

Si ce dernier n’est pas d’accord avec les modifications, il devra le notifier à la Société dans le délai d’un mois.

Dans ce cas, la Société se réserve le droit de mettre fin au Contrat à l’issu du délai de préavis susvisé.

 

Article 8 - Indépendance des parties

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront,

pendant toute la durée des présentes, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants,

assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

Elles ne seront pas considérées agent l’une de l’autre,

et demeurent respectivement responsable de leur prestation et personnel.
 

L’Affilié s’engage à informer la Société

dans le cas où son chiffre d’affaires serait constitué à plus de 50% par le présent contrat.

 

L’Affilié déclare ne pas procéder à du travail dissimulé

et dans le cas où le montant de ses commissions dépasserait 5000€ et que sa societé est immatriculée en France,

il s’engage à fournir à la Société, à la signature des présentes ainsi que tous les 6 mois en cas de relation commerciale prolongée :

1/ Un document attestant de l’immatriculation (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),

2/ Une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf,

qui mentionne dans le cas où le prestataire aurait des salariés,

le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance.

Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

 

Article 9 Confidentialité :

Pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation,

le présent Contrat est confidentiel et les Parties s’engagent à ne pas en faire état et dévoiler le contenu.

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit,

économiques, techniques, relatifs à chacune d’entre elles ou à toute personne liée de quelque façon que soit,

auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes.

 

ARTICLE 10 – LITIGES

LE PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE SUR LE PRÉSENT CONTRAT,

LES PARTIES S’ENGAGENT À TENTER DE TROUVER UN ACCORD AMIABLE.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES POUR L’EXECUTION DU PRESENT,

LES JURIDICTIONS DE LA VILLE DE PARIS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTES.